La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais

Photo/image : Radio-Canada

Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question. Des audiences ont lieu mercredi afin d'entendre l’appel d’un homme reconnu coupable d’agression sexuelle et qui n’avait pas été avisé de son droit à un procès en français.

Selon ses avocats, l’accusé n'aurait pas été avisé assez tôt de son droit à des procédures en français. C'est cette question qui sera au coeur des audiences en Cour suprême du Canada. Selon l’article 530 du Code criminel portant sur la langue utilisée durant un procès, un accusé dont la langue est une des langues officielles du Canada peut présenter une demande pour subir son procès dans la langue qu’il préfère.

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