La Cour suprême du Canada se prononce sur l'attente raisonnable au respect à la vie privée liée à une adresse IP
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’une adresse IP engendre, par sa nature, une attente raisonnable au respect de la vie privée. Le plus haut tribunal du pays a ainsi jugé qu’une demande des forces policières auprès d’un fournisseur de services Internet afin d’obtenir une adresse IP constitue une fouille protégée par la Charte canadienne des droits et libertés et qui doit par conséquent faire l’objet d’une autorisation judiciaire préalable.
La Cour s’est prononcée avec une majorité de cinq juges, contre quatre. Ce verdict serré démontre qu’il s’agit d’une question d’intérêt qui fera couler beaucoup d’encre dans les années à venir. Résumé et analyse de l’affaire.
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