La Cour suprême du Canada confirme que des dommages peuvent être accordés pour des lois violant la Charte canadienne

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Power, la Cour suprême confirme que des demandeurs peuvent réclamer des dommages-intérêts si l’État adopte une loi qui viole leurs droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte ») et que la loi est « clairement inconstitutionnelle » ou participait « d’un comportement de mauvaise foi » ou « d’abus de pouvoir ».

Cette décision préserve la capacité des demandeurs de réclamer des dommages-intérêts dans ces circonstances et renforce le principe selon lequel les droits et libertés garantis par la Charte ne sont efficaces que dans la mesure des réparations accordées en cas de violation de ceux-ci. Résumé et analyse de l’affaire.

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