La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d’impact
Le 13 octobre 2023, dans une décision rendue à 5 contre 2 dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact de compétence fédérale (la « LÉI ») était, en partie, inconstitutionnelle. En effet, la Cour suprême a conclu que le traitement des « projets désignés » prévu dans la LÉI était inconstitutionnel, car il permet de prendre des décisions à l’égard de ces projets pour des motifs qui ne sont pas suffisamment liés à des effets fédéraux négatifs.
La Cour suprême a déclaré que la LÉI constitue « essentiellement deux lois en une » et que celle-ci comporte deux « régimes » distincts pour traiter i) les grands projets qui sont désignés conformément à la Liste de projets (les « projets désignés ») et sont automatiquement soumis à la LÉI; et ii) les activités non désignées relevant d’une autorité fédérale (et se déroulant sur un territoire domanial ou à l’étranger). Comme nous le verrons plus loin, la Cour suprême a conclu que seul le régime de la LÉI concernant les projets désignés était inconstitutionnel.
Lire l'article complet sur Davies »
