La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec
L’article de loi qui permet à la Cour du Québec de trancher des litiges d’une valeur allant jusqu’à 85 000 $ est inconstitutionnel, car ce montant maximal est trop élevé, a déterminé la Cour suprême du Canada.
Ce nouveau seuil pécuniaire est «trop élevé», estiment les juges majoritaires. Il a pour effet de transformer la Cour du Québec en une «cour parallèle prohibée», écrivent-ils. Lorsque le gouvernement du Québec a augmenté de 15 000 $ le seuil maximal des réclamations civiles en Cour du Québec, il a excédé les limites de l’article 96 de la Constitution canadienne.
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