La Cour suprême déboute des médias qui contestaient des interdictions de publication
La Cour suprême du Canada a tranché. La plus haute instance judiciaire du pays confirme l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury.
La décision rendue vendredi visait à établir si les interdictions de publication s’appliquent avant qu’un jury soit mis sur pied. Le paragraphe 648(1) du Code criminel interdit la publication et la diffusion d’informations sur les phases du procès criminel sans jury.
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