La Cour suprême confirme l'élargissement de la loi
Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n’a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime avec des documents privés, comme des dossiers médicaux ou des journaux personnels, dans le but de la discréditer, a statué jeudi la Cour suprême du Canada, en confirmant les dispositions ajoutées à la loi en 2018.
L’arrêt du plus haut tribunal concerne des verdicts rendus par les cours d’appel dans deux affaires d’agression sexuelle distinctes qui concluaient que les modifications apportées il y a quatre ans aux lois sur la protection contre le viol affectaient le droit d’un accusé à un procès juste et équitable.
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