La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d’un contrat commercial au Québec

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La plus haute cour du Canada a statué à l’unanimité que le droit québécois permet aux parties de limiter ou d’exclure leur responsabilité dans un contrat librement négocié par des personnes qui ne sont pas des consommateurs. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada devait décider si une clause limitative de responsabilité pouvait être annulée en vertu de la théorie du manquement à une obligation essentielle.

Dans sa décision, la Cour s’en remet à l’intention des parties commerciales et confirme la validité de la clause. Ce jugement est d’une importance capitale pour les parties commerciales qui contractent en vertu du droit québécois. Résumé et analyse de l’affaire.

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