La Cour suprême clarifie la norme d'examen en matière d'abus de procédure dans les procédures administratives

Photo/image : Blogue du CRL

Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un contexte de droit administratif.

Bien qu’aucun délai maximal n’ait été établi par la Cour suprême, contrairement à ce qui a été décidé en droit criminel dans l’arrêt Jordan, il n’en demeure pas moins que des délais déraisonnables peuvent également être invoqués en droit administratif et entraîner ultimement un arrêt des procédures. Résumé et analyse de l’affaire.

Lire l'article complet sur Blogue du CRL »