La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Le 10 décembre 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d’une ville, rendant ainsi un arrêt important en matière de « compensation pré-post » et en ce qui concerne les « dettes non-libérables » en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Cette décision vient explicitement clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la LACC. Bien que la Cour suprême ouvre la porte à l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge superviseur pour autoriser la « compensation pré-post », il est à croire que cette ouverture sera très restreinte et limitée à des situations très exceptionnelles. Résumé et analyse de la cause.
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