La Cour supérieure réaffirme les critères applicables à l'homologation des transactions et la théorie du mandat apparent à l'égard des administrateurs et dirigeants

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Dans une décision récente de la Cour supérieure du Québec, le juge Ouellet rappelle les principes applicables à l’homologation des transactions et souligne le rôle limité que jouent les tribunaux lorsqu’ils sont amenés à se prononcer sur de telles demandes.

Dans le cadre de la détermination de la validité du consentement donné par l’une des compagnies défenderesses ayant exécuté une transaction, le tribunal applique le test en quatre étapes établi par l’arrêt London Life Insurance Company c. Long pour la vérification de l’application du mandat apparent. La Cour conclut qu’en raison des actions d’un administrateur, il était légitime pour un actionnaire passif de la société défenderesse de croire que cet administrateur agissait dans les limites d’un mandat valide. Résumé et analyse de l’affaire.

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