La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d'expropriation malgré la nouvelle loi

Photo/image : Litige municipal au Québec

Deux décisions récentes (et très similaires) de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d’expropriation suite à la contestation du droit à l’expropriation, et ce, malgré l’article 17 de la nouvelle Loi concernant l’expropriation.

Si l’article 17 de la nouvelle Loi concernant l’expropriation opère un changement de paradigme, les deux décisions précitées illustrent bien que le sursis des procédures d’expropriation demeure possible lorsque le droit à l’expropriation est contesté devant la Cour supérieure. Résumé et analyse des deux affaires.

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