La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Dans une poursuite pour la contrefaçon de 2 brevets, un avocat-conseil a affirmé qu’un d’eux était invalide. Les demandeurs ont déposé une demande en désaveu des déclarations faites par l’avocat-conseil. Les demandeurs ont allégué qu’ils n’avaient jamais été consultés au sujet des déclarations de l’avocat-conseil concernant l’invalidité de ce brevet et qu’ils n’y avaient pas consenti.

Résumé et analyse de cette cause récente.

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