La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières

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Le 29 juillet 2022, dans Ran Levy c. Loop Industries Inc. et al., la Cour supérieure du Québec a rejeté l'autorisation d'une action collective proposée en valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses contre un émetteur public en vertu du Code de procédure civile (« C.p.c. ») et de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (« LVMQ »).

Dans une décision détaillée, la Cour a conclu que les exigences de la LVMQ pour autoriser une action statutaire pour informations fausses ou trompeuses sur le marché secondaire n'étaient pas remplies. Résumé et analyse de l’affaire.

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