La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
En mai 2019, deux membres de la nation Mohawk de Kahnawà :ke, Derek White et Hunter Montour, ont été accusés d’infractions criminelles en lien avec l’importation de tabac au Canada sans se conformer aux obligations fiscales découlant de l’article 42(1) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Le jugement R. c. Montour, publié le 1er novembre 2023 et rédigé par l’Honorable Sophie Bourque, retient les arguments des défendeurs et propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada. Le 1er décembre 2023, le PGQ a soumis son avis d’appel dans le dossier.
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