La Cour supérieure du Québec précise les obligations de l’AMP en matière d'examen d.intégrité selon la Loi sur les contrats des organismes publics
En rejetant une demande en contrôle judiciaire de Neptune Security Services inc. ( Neptune ), la Cour supérieure du Québec a précisé et confirmé certaines obligations et pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (AMP) dans le cadre de l’examen d’intégrité d’une entreprise sous la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP ).
La Cour a statué que l’AMP n’a aucune obligation de prescrire des mesures correctives avant de révoquer une autorisation. Cependant, l’AMP a l’obligation de transmettre toute information en sa possession susceptible de démontrer que l’entreprise ne satisfait pas aux exigences d’intégrité au stade de l’avis d’examen. Résumé et analyse de l’affaire.
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