La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles

Photo/image : Fasken

Le 5 février 2024, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu un jugement dans l’affaire Gestion NDI Champlain c. Ville de Gatineau qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.

Dans cette récente décision, la Cour précise que le régime d’exception de l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (la « LAU ») lui permettant d’ordonner la démolition d’un immeuble vétuste ou dangereux ne saurait être limité par des règlements municipaux portant sur la vétusté ou la protection du patrimoine. Analyse et résumé de l’affaire.

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