La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
La Cour supérieure s’est penché sur la loi spéciale adoptée par le gouvernement du Québec le 30 mai 2017, à savoir la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives .
La Cour a démontré que la loi est inconstitutionnelle et invalide parce qu’elle porte atteinte aux libertés d’association et d’expression garanties par la Charte canadienne et par la Charte québécoise. Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022.
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