La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n'est pas adjacent à une rue publique
L’article 116 (5°) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique.
Cette disposition peut être particulièrement importante dans le cas d’une construction ou d’un développement projeté puisqu’il est de jurisprudence constante qu’une municipalité dispose d’un pouvoir discrétionnaire relativement à l’ouverture de nouvelles rues publiques. Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour supérieure.
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