La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société. Sans elle, la structure interne de l’entreprise est laissée incomplète et il devient plus ardu de régler les conflits de façon indépendante au système judiciaire.
Elle devient d’autant plus importante quand il y a un déséquilibre entre les actionnaires, en cas de conflit, et bien que les tribunaux tentent, le moins possible, de s’immiscer dans les affaires internes des entreprises, il peut arriver qu’ils soient obligés d’agir, et ce, qu’il existe ou non une telle convention. Regard sur une décision récente de la Cour supérieure.
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