La Cour rappelle l'importance de respecter le délai requis pour contester une cotisation fiscal

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Dans deux décisions récentes, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale. L’article 93.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale prévoit entre autres qu’une personne peut s’opposer à un avis de cotisation dans un délai allant jusqu’à 90 jours. Il est à rappeler que même si le contribuable est dans l’impossibilité d’agir, celui-ci doit tout de même déposer son opposition dans un délai d’un an, en vertu de l’article 93.1.3 de la même loi.

La Cour nous apprend qu’il est très important de s’assurer de respecter les délais prévus afin de protéger les droits du contribuable, surtout considérant que la Cour puisse ne pas consentir la prorogation pour une seule journée de retard.

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