La Cour fédérale d’appel précise le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer les fusionnements

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a précisé que l’article 104 de la Loi sur la concurrence autorisait le Tribunal de la concurrence à bloquer de possibles fusionnements temporairement en attendant le résultat de la demande du commissaire de la concurrence visant à empêcher la clôture de l’opération avant l’issue du litige qui conteste le fusionnement au fond.

Cette décision a des répercussions importantes sur l’examen des fusionnements au Canada et aura vraisemblablement une incidence sur la manière dont le Bureau effectue les examens de fusionnements complexes, plus particulièrement lorsqu’une demande relative à des gains en efficience est déposée. Résumé et analyse de l’affaire.

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