La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
La Cour fédérale a invalidé jeudi un décret du gouvernement fédéral qui classait les articles en plastique comme étant toxiques en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Le tribunal conclut qu’il n’est pas raisonnable de dire que tous les articles fabriqués en plastique sont nocifs parce que cette catégorisation est trop vaste.
La Cour fédérale estime donc que le gouvernement a outrepassé ses limites constitutionnelles. Il ne peut réglementer les substances à des fins de protection de l'environnement que si elles sont répertoriées comme toxiques en vertu de la loi, souligne le tribunal.
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