La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans un arrêt rendu le 8 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rétabli une décision du Tribunal administratif du travail permettant la syndicalisation des cadres de premier niveau. Cet arrêt pourrait mettre un terme à la saga judiciaire opposant l’Association des cadres de la Société des Casinos du Québec et la Société des casinos du Québec qui dure depuis maintenant plus de 10 ans.

Le fait que les cadres de premier niveau faisaient partie d’une association de cadres non-régie par le Code du travail n’a pas été jugé suffisant au sens du droit à la liberté d’association garanti par les chartes. L’argument fondé sur le conflit d’intérêts n’a pas non plus été retenu. Résumé et analyse de l’affaire.

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