La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
La Cour d’appel du Québec confirme la validité de la loi 21 sur la laïcité de l’État et le port des signes religieux. Le jugement donne raison au gouvernement Legault et inflige notamment une défaite à la commission scolaire English-Montréal. Le fédéral, lui, réitère que si la cause est portée en Cour suprême du Canada, il interviendra.
Ce jugement de 300 pages, très attendu et rendu jeudi après-midi, va plus loin que la décision de la Cour supérieure d’avril 2021 et met à mal le régime d’exception qu’elle avait décrété pour les commissions scolaires anglophones. Selon la décision de la Cour d’appel, les employés de l’État – les juges, les policiers, les procureurs de la Couronne, les directeurs d’école et les enseignants, notamment – « doivent se conformer aux contraintes que leur imposent la neutralité et la laïcité de l’État.
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