La Cour d'appel tranche : l'employeur ne peut pas déduire les indemnités d'invalidité de l'assureur d'une indemnité de fin d'emploi

Photo/image : Langlois Avocats

Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans l’affaire Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond–Sainte-Catherine c. Girard.

Dans un jugement unanime, la Cour a conclu que les prestations d’invalidité reçues par un employé et versées par un assureur ne peuvent pas être déduites de l’indemnité tenant lieu de délai de congé, et ce, sans égard au fait que l’employeur paie, en tout ou en partie, le coût des primes d’assurance. Résumé et analyse de l’affaire.

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