La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD

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Dans l’arrêt WM Québec inc. c. Ville de Drummondville (2024 QCCA 4) rendu le 9 janvier 2024, la Cour d’appel apporte d’importantes précisions sur la capacité des tribunaux judiciaires d’intervenir lorsqu’un propriétaire lésé estime qu’un règlement adopté par une municipalité locale n’est pas conforme aux outils de planification supérieurs que sont le plan d’urbanisme ou le schéma d’aménagement et de développement (le « SAD »).

Dans cette affaire, la société Waste Management (« WM ») soutenait qu’un règlement municipal adopté par la Ville de Drummondville qui ne permettait pas l’usage spécifique d’« enfouissement sanitaire » dans un secteur identifié au SAD comme ayant l’affectation « gestion des matières résiduelles » était illégal, car non conforme au SAD, puisqu’il contrecarrait l’objectif du SAD de permettre l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique. Résumé et analyse de l’affaire.

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