La Cour d'appel réitère les conditions de l'avis de réclamation en dommages contre une municipalité

Photo/image : Litige municipal au Québec

Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis. Tant pour les municipalités régies par le Code municipal que la Loi sur les cités et villes, un tel avis permet à la municipalité d’enquêter sur l’évènement en cause.

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel réitère la nécessité de cet avis et les exigences relatives à son contenu. Bien que le délai et les circonstances dans lesquelles l’avis doit être donné diffèrent légèrement entre les deux lois, les enseignements de la Cour d’appel dans cet arrêt sont pertinents dans tous les cas. Résumé et analyse de l’affaire.

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