La Cour d'appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d'obtention du consentement et de mesures de sécurité

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Dans la décision Privacy Commissioner of Canada c. Facebook, Inc, 2024 FCA 140, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») clarifie les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité appropriées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c. 5 (la « LPRPDE »).

Dans cette décision, la CAF n’est pas du même avis que la Cour fédérale. Contrairement à la Cour fédérale, la CAF considère que l’analyse pour déterminer si un consentement est valable en vertu de la LPRPDE se fait en fonction de la personne raisonnable – qui représente une norme fictive et objective. Résumé et analyse de l’affaire.

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