La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
La Cour d’appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne sur la protection de la vie privée en n’informant pas adéquatement les utilisateurs des risques pour leurs données lors de leur inscription sur la populaire plateforme de médias sociaux.
Dans une nouvelle décision, un comité de trois juges de la Cour d’appel conclut à l’unanimité que Facebook, désormais connue sous le nom de Meta, n’a pas obtenu le consentement valable requis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques entre 2013 et 2015. Cette décision en appel annule un jugement de la Cour fédérale de 2023.
Lire l'article complet sur La Presse »
