La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
L’Association des cadres d’une société dépose une requête en accréditation pour représenter certains cadres de « premier niveau ». L’Employeur s’oppose à cette requête en invoquant notamment que les cadres sont exclus de la notion de « salarié » prévue au Code du travail et que de donner un tel statut à ces personnes les placerait en situation de conflit d’intérêts.
Dans une décision interlocutoire, le Tribunal administratif du travail, rejetant ce moyen, déclare constitutionnellement inopérante l’exclusion des cadres de l’application du Code. L’Employeur se pourvoit en contrôle judiciaire contre cette décision et la Cour supérieure accueille le pourvoi. Elle déclare « applicable, valide et opérante » l’exclusion des cadres de la notion de « salarié » prévue au Code. Enfin, la Cour d’appel tranche et il faut dire que les répercussions de cet arrêt sont cruciales et ont une portée qui dépasse la situation des parties en litige puisqu’il tranche une question constitutionnelle faisant l’objet d’un débat de longue date.
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