La Cour d'appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions

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Dans l’arrêt Scene Holding Inc. c. Galeries des Monts inc., la Cour d’appel du Québec met en lumière l’importance de considérer, lors de la rédaction de transactions, le caractère évolutif des normes ou critères applicables en matière environnementale, surtout lorsque ces normes ou critères sont prévus dans une politique qui n’a pas force de loi.

Dans cette décision, la Cour d’appel rappelle que les droits et obligations découlant d’un contrat sont fixés et cristallisés dès sa conclusion, à moins que les parties ne le prévoient autrement. Résumé et analyse de l’affaire.

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