La Cour d'appel du Québec se prononce sur la possibilité pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de défense payés pour son assuré
La Cour d’appel du Québec a très récemment rendu un arrêt sur une demande d’un assureur de responsabilité civile pour la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure du Québec qui accueillait à son égard une demande de type Wellington déposée par son assurée, une compagnie de travaux de génie civil.
La Cour d’appel a été confrontée à une question qui, jusqu’à ce moment, demeurait sans réponse claire de la part des tribunaux : un jugement accueillant une demande de type Wellington et obligeant l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré peut-il faire l’objet d’une permission d’appeler? En répondant à cette question procédurale, la Cour d’appel s’est cependant permise d’élaborer davantage sur un sujet qui, jusqu’à présent, n’avait pas fait l’objet d’un traitement détaillé par la Cour d’appel du Québec, soit la possibilité pour l’assureur d’obtenir le remboursement par l’assuré des frais de défense engagés advenant une détermination, à l’issue du procès, que l’assureur était justifié d’avoir nié couverture.
Lire l'article complet sur Norton Rose Fulbright »
