La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB

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Dans une décision très attendue qui aura probablement un impact important sur l’industrie pharmaceutique au Canada, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement ») qui régit le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « CEPMB ») étaient partiellement invalides.

En particulier, la Cour d’appel dans l’affaire Merck Canada inc. et al. c. Canada a confirmé la décision de la Cour supérieure du Québec d’invalider les dispositions concernant la divulgation des rabais confidentiels négociés avec les assureurs et est allée plus loin en invalidant également les facteurs économiques. La modification aux pays de comparaison a été confirmée. Résumé et analyse de l’affaire.

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