La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes

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Le 17 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.

Dans le cadre de l’appel, Revenu Québec remettait en cause la planification de consolidation interne de pertes entre la société contribuable et certaines entités liées. Résumé et analyse de l’affaire.

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