La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?

Photo/image : SOQUIJ

Dans une décision rendue en décembre dernier à la Cour supérieure, le juge a fait droit à une demande d’injonction provisoire et a ordonné au défendeur de retirer de sa page Facebook une vidéo qu’il avait enregistrée alors qu’il assistait à une audience virtuelle de la Cour d’appel.

Bien que les débats qui se tiennent devant les tribunaux sont publics, il est tout de même interdit d’enregistrer une audience virtuelle de la Cour d’appel et de diffuser un tel enregistrement. Résumé de l’affaire.

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