La Cour d'appel du Québec confirme les dommages-intérêts pour des unités d'actions restreintes non acquises suite à un congédiement sans motif sérieux
Les mesures incitatives à long terme telles que les régimes de rémunération sous forme d’actions – autrefois réservés aux hauts dirigeants – sont maintenant devenues une composante populaire des régimes de rémunération des employés clés, particulièrement pour les entreprises en démarrage désireuses d’offrir de meilleures conditions d’emploi sans pour autant nuire à leur résultat net.
Les employeurs qui offrent des régimes de rémunération sous forme d’actions devraient prendre note du récent jugement rendu par la Cour d’appel du Québec (la « Cour d’appel ») dans l’affaire Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher, qui a confirmé l’adjudication de dommages-intérêts importants représentant la valeur des unités d’action avec restriction octroyées à un employé dont l’emploi a pris fin sans motif sérieux.
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