La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques

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Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément. La Cour d’appel a accueilli [1] en partie l’appel interjeté par une banque d’un jugement rendu par la Cour supérieure le 26 novembre 2018.

Le litige portait sur l’application d’une clause d’un contrat de cautionnement qui prévoyait notamment que la caution serait responsable des frais juridiques encourus par la Banque pour le recouvrement auprès du débiteur ou de la caution. Selon la Cour d’appel, une telle clause est valide et exécutoire, dans la mesure où les frais juridiques et dépenses réclamés sont raisonnables.

Par : Sandra Abitan, Etienne Massicotte, Julien Morissette, Mikulas Arendas, Ilia Kravtsov, Asma Berrak

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