La Cour d'appel du Québec clarifie l'interprétation des infractions pénales provinciales : une interprétation renouvelée ou réaffirmée?

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 19 décembre 2023, une formation de cinq juges de la Cour d’appel du Québec a accueilli le pourvoi du Directeur des poursuites criminelles et pénales logé à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui avait ordonné un nouveau procès pour le défendeur Adrian Dafinei accusé d’avoir commis une infraction pénale provinciale (l’Accusé).

Cet arrêt de la Cour d’appel dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei se révèle pertinent, puisque la Cour y énonce d’emblée avoir siégé en une formation de cinq juges « dans le but de clarifier le droit québécois encadrant l’interprétation des infractions pénales provinciales » plus particulièrement en ce qui a trait à la classification des infractions pénales provinciales. Cette classification est d’intérêt, puisque, selon le cas, différentes défenses peuvent être admissibles à une entité ou personne accusée.

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