La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire l'exigence d'une détention minimale de statut de résidence permanente comme condition d'embauche

Photo/image : McCarthy Tetrault

Certains employeurs pourraient parfois tentés d’imposer une condition à l’embauche de résidence permanente et/ou de citoyenneté. Cette condition à l’embauche, en vigueur à tout le moins en 2017 chez l’employeur Imperial Oil pour un poste en Ontario, a récemment été débattue dans la récente décision de la Cour d’appel d’Ontario, Imperial Oil Limited c. Haseeb. On fait l’analyse de la décision.

Regard aussi sur les parallèles possible avec le cadre juridique du Québec. En effet, le motif protégé de citoyenneté, qui était central dans l’affaire Imperial Oil Limited c. Haseeb, n’en est pas un protégé en vertu de la l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

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