La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
La Cour d’appel confirme le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’arrêt de principe Lamoureux c. OCRCVM portant sur la perte de renseignements personnels et rejette entièrement l’action collective du demandeur Danny Lamoureux dans le premier jugement rendu au stade du mérite en matière de perte de renseignements personnels au Canada.
Le jugement confirme que les craintes, désagréments, angoisses et inquiétudes vécus par les membres du groupe en lien avec la perte de leurs renseignements personnels sont des inconvénients normaux qui ne sont pas indemnisables. Résumé et analyse de l’affaire.
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