La Cour d'appel conclut que le principe de la proportionnalité n'étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité

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Le 3 décembre 2021, dans l’affaire Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky, la Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères. Selon la Cour supérieure, la doctrine du for de nécessité, codifiée à l’article 3136 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. »), justifiait que les tribunaux québécois soient saisis du litige à l’égard des Défenderesses étrangères. Cette conclusion reposait notamment sur une lecture inédite de l’article 3136 C.c.Q. à la lumière de l’article 491, al. 2 du Code de procédure civile (le « C.p.c. »).

Le 12 septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a toutefois infirmé ce jugement à l’unanimité et s’est prononcée, par le fait même, sur l’impact de l’article 491, al. 2 C.p.c. concernant l’étendue du chef de compétence du for de nécessité prévu à l’article 3136 C.c.Q. Résumé et analyse de l’affaire.

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