La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Le 15 novembre 2023, la Cour du Québec (la « Cour »), sous la présidence de l’honorable Éric Couture, j.c.q., a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation (considérant l’imposition préalable d’une réserve), et la date de transfert de propriété.
On met l’emphase sur le point central se dégageant de ceux-ci, à savoir qu’en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’expropriation (la « LE »), un trop long délai à finaliser le processus d’expropriation peut donner droit à des dommages pour la perte d’appréciation de la valeur subie.
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