La constitutionnalité d’articles du Code civil contestée devant les tribunaux
L’avocate en droit de la famille Anne-France Goldwater revient à la charge au sujet des protections accordées au Québec aux conjoints de fait. Son objectif : que ces unions, qu’elles aient ou non des enfants, bénéficient des mêmes droits que les couples mariés.
Me Goldwater conteste l’absence de cadre juridique entre conjoints de fait pendant leur union et lors d’une séparation dans le cadre d’une cause entendue par la Cour supérieure concernant la séparation d’un couple non marié. Dans un avis d’intention déposé en Cour supérieure lundi, le cabinet a avisé le Procureur général du Québec que « la demanderesse a l’intention de contester la constitutionnalité [d’articles] du Code civil du Québec restreignant aux conjoints mariés et unis civilement l’application des règles au sujet de la résidence familiale, des charges de la famille, du patrimoine familial, de la société d’acquêts, de la prestation compensatoire et de l’obligation alimentaire entre époux ».
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