La confidentialité de documents et d'intérêts commerciaux dans le cadre d'une action collective : critères et preuve prépondérante
Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision d’intérêt sur la préservation de la confidentialité et la mise sous scellés de documents de la défenderesse et d’un tiers dont la communication pourrait porter atteinte à leurs intérêts commerciaux respectifs.
Cette décision constitue un rappel et une rare mise en application des principes juridiques afférents à la préservation de la confidentialité et à la restriction de la publicité des débats judiciaires en matière commerciale, dont la mise en œuvre sera tributaire d’une preuve prépondérante. Résumé et analyse de l’affaire.
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