La compétence de la Cour a ses limites et la Cour du Québec nous le rappelle

Photo/image : RJQ

On nous présente une décision de la Cour du Québec où elle vient réaffirmer ses pouvoirs ainsi que l’encadrement visé par la Loi sur l’administration fiscale (LAF). Cette décision n’est pas sans rappeler aux professionnels leur devoir de bien comprendre les dispositions de la LAF, mais également de choisir le bon recours en cas de contestation.

Étant donné la complexité de la cause, la Cour du Québec a donc rejeté la demande.

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