La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels, que soit dans le cadre de procédures judiciaires ou en réponse à une demande d’accès à un document d’un organisme public.
Toutefois, les membres de toutes les professions assujetties au Code des professions sont également tenus au secret professionnel, qui peut être également invoqué dans le même contexte. Dans une récente décision, la Commission d’accès à l’information refuse la communication d’un rapport d’expertise préparé par un urbaniste pour conseiller une MRC à l’égard des moyens à prendre pour minimiser les risques de débordement d’une rivière.
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