La Commission d'accès à l'information du Québec interdit à un détaillant d'utiliser la reconnaissance faciale comme outil de prévention des pertes


Photo/image : Osler

Le 18 février 2025, la Commission d’accès à l’information du Québec (la CAI) a rendu une décision interdisant à une grande chaîne d’épiceries et de pharmacies de lancer son projet pilote de reconnaissance faciale, qui visait à prévenir le vol à l’étalage et la fraude dans ses établissements.

Alors que l’utilisation de la vidéosurveillance est une pratique courante dans les commerces de détail au Québec, cette décision constitue un rappel important que, pour extraire des données biométriques à partir d’images brutes captées par un système de vidéosurveillance, les entreprises faisant affaire au Québec doivent respecter les exigences sévères prévues aussi bien par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la Loi sur les TI) que par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi sur le privé) du Québec. Résumé et analyse de l’affaire.


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