La clause de rejet péremptoire à la lumière de l'arrêt Mansfield-et-Pontefract

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Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Mansfield-et-Pontefract en matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public, plus particulièrement sur les principes applicables à la qualification d’une irrégularité majeure devant entraîner le rejet d’une soumission.

Près d’un mois plus tard, dans l’affaire Location Martin Lalonde inc. c. Municipalité de Chelsea, la Cour supérieure du Québec a appliqué les enseignements récents de la Cour d’appel dans une affaire impliquant une clause de rejet péremptoire. Résumé et analyse de cette affaire.

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