La clause d’insaisissabilité d’un testament empêche-t-elle la saisie des biens visés ?
Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, c’est-à-dire que ces derniers peuvent les saisir pour les faire vendre en justice et ainsi se faire payer les sommes qui leur sont dues.
La loi prévoit certaines exceptions à ce principe et considère que certains biens précis sont insaisissables. En-dehors de ces exceptions, une personne pourrait décider d’elle-même de rendre certains de ses biens insaisissables. Toutefois, il y a plusieurs conditions restrictives et cumulatives pour que la stipulation d’insaisissabilité soit valide et empêche la saisie. La première condition est que la stipulation d’insaisissabilité doit être contenue dans un acte à titre gratuit, c’est le cas du testament où elle se retrouve souvent.
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